Cour de Cassation · civ2 — 16 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE TIERCE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL.RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A ROTTERDAM (PAYS-BAS), LE 20 MAI 1970, DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LA SOCIETE ANONYME NEERLANDAISE MARTEN ET ZONEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LESDITS ETABLISSEMENTS DE CETTE TIERCE OPPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ABSENCE DE POSSIBILITE, DANS LES CAS QU'IL VISE, DE RECOURIR A LA TIERCE OPPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER SOUTENAIENT QUE, DE TOUTE FACON, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ARBITRALE AURAIT ETE LIMITEE A L'EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, QU'ELLE N'AURAIT PAS PORTE SUR L'APPRECIATION EVENTUELLE DE LA NATURE DE LA CONVENTION ET QU'EN L'ESPECE, UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE VENTE OU D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA JURIDICTION ARBITRALE N'AURAIT PAS ETE COMPETENTE POUR APPRECIER UNE TELLE DIFFICULTE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SEULE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TENDANT A LA NULLITE DE LA SENTENCE ELLE-MEME POUVAIT ETRE UTILISEE DANS LES CINQ CAS ENUMERES PAR CE TEXTE;



 QUE L'ARRET AJOUTE EXACTEMENT QU'UNE SENTENCE RENDUE SANS COMPROMIS, DE MEME QUE LE FAIT POURLES ARBITRES DE STATUER HORS DES TERMES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE EN SON ALINEA PREMIEREMENT;



QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.