en valeur relative des matchs, la cour d'appel a violé les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'elle avait expressément demandé la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot en ce qu'il avait débouté la

d'appel et du Tribunal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cessation des paiements est caractérisée

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

clauses du bail et le versement d'une indemnité non de 10 000 euros mais de 50 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

[A] de sa demande au titre des dépens ; -condamné M. [A] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

[K] [F] Nous demande de : Vu les dispositions des articles L. 223-37 et R.223-30 du code de commerce, * Désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : Exercice

au travail le dimanche ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article L.8221-5 du même Code.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CCM aux dépens, - débouté la CCM de toute autre demande plus

articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à la somme de 100 000 francs la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande au seul motif que certains éléments

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

[X] [P] de ses demandes formées devant la cour à l'encontre de la S.G.C.B.

être prouvé par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er du décret

B..., pour vol aggravé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 110-3 du Code de commerce

d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient opposable aux tiers qu'une