de l'article 699 du code de procédure civile.

1109 et 1110 du Code civil, ainsi que MM.

L. 642-19 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, les articles 1109 et 1110 du code civil ; 4°/ que, selon les termes clairs et précis de l'acte notarié, le cessionnaire souhaitait faire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116

1109 et suivants du Code civil ; que quatrièmement, M.

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[M] [K] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1109 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Consommation, de : Réformer parte in

1108 et 1109 du Code civil, M.

L. 324-1 du code rural et 1842 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'objet d'une vente d'immeuble

1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles 1109 et 1116 du code civil, et plus subsidiairement, qu'elle est également nulle pour abus de faiblesse, - condamner solidairement M. et Mme [O] au paiement des sommes de 10.000 € à titre de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les

au même titre » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et suivants du code civil ; 2°) ALORS

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

code civil.