V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

héritage par l'intermédiaire de son fils, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la Cour, pour écarter le

à vicier le consentement des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Au regard du jeune âge de la mineure dont découle son absence de discernement, les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer.

, la cour d'appel a violé l'article 726 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 726, 900 et 911 du code de procédure civile : 6.

31 et 768 alinéa 2 du même code, déclaré irrecevable l'action de monsieur [Z] [P] faute d'intérêt à agir, au visa de l'article 1116 ancien du code civil, débouté la société SABRE de sa demande d'annulation

attention, et qu'il ne les a pas paraphées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil.

de l'article 1348 du code civil ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la sentence arbitrale du 9 avril 2018, une créance

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ability Conseil de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article 1315 du code civil ainsi que l'a justement rappelé

Réponse de la cour L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans

1101 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Davan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [K] [P] à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article

L. 12-6 alinéa 1er, devenu L. 421-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2015), que, les 28 et 29 juin 2005, la société civile immobilière