MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 23/09/2025 La SAS HOLDING [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1144-1 du code civil.

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer en considération des circonstances particulières de la cause, sans pouvoir

Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés s'imposent aux parties comme une loi, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

700 du CPC, Monsieur [E] a interjeté appel le 11 juillet 2024.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.

74 du CPC, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l'article 563 du CPC (1re Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n°19-22.946, publié, 1re

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

873 du CPC est rempli.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

définitive en date du 1 er Janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Eric DEVAUX membre de la SCP DEVAUX CHABE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 113

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Attendu qu'il s'agit d'une irrégularité de forme ; que l'article 114 alinéa 2 du même Code dispose que : La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief

700 du CPC.