l'y invitaient les conclusions de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 223-11 (R. 143-2) du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais

X..., n'est pas sérieusement contestable sans aucunement examiner les éléments de preuve fournis par la société Loxidom au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 1153

1150 du Code civil.

1153 du Code civil ; 4 / que le préjudice tenant au retard apporté au paiement ne peut être réparé que selon les modalités prévues par l'article 1153 du Code civil ; qu'en assortissant en outre la

1153 du Code civil ; 1) ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties et le juge ne saurait en modifier fondement juridique sans les avoir invité à présenter

pénale et sur le cumul d'indemnisation qui n'avait pas été soutenu devant le Tribunal supérieur d'appel est nouveau et mélangé de fait et partant irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

distinct du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, en violation du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

561 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en estimant que la demande de dommages-intérêts pour coût des transfert des contrats conservés était irrecevable comme nouvelle en cause

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déboutant M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code civil et L.397, devenu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Richard X... contre le jugement du 18 mars 1993, l'arrêt attaqué retient notamment que le dispositif de ce jugement fait une application exacte tant des dispositions de l'article 1153 du Code civil pour

455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, ayant constaté que M.

moyen de l'assuré, qui avait demandé, à titre principal, que les intérêts compensatoires de sa créance courrent à compter du 13 juin 1991, jour du sinistre ; que le moyen est donc recevable ; Vu l'article

F... à lui payer la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 avril 2013, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - de condamner

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STERO AYANT

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié, au jour de sa décision, le préjudice global de M.