L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

. ; qu'en considérant qu'ils caractérisaient la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, ne peuvent être admis comme constitutifs d'une faute

de la violation des articles 121-7, 226-13, 314-1 du Code pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

qu'aucun document ne corroborait de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 du Code

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

1134 du code civil, L 120-4 et L 121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que, dans sa lettre de licenciement du 11 mai 1993, fixant les termes

des débats, le tribunal d'instance a violé les articles 16 et 843 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsque, retenant l'existence d'un lien de connexité entre deux affaires portées devant

122 du code de procédure civile.

X... aurait été dénué de cause réelle et sérieuse sans motiver cette solution, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, une faute disciplinaire, non sanctionnée en son temps, peut être invoquée comme cause de licenciement à l'appui d'autres griefs, constitués

du Code civil; qu'il a statué, ce faisant, par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes