Au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, Mme [L] fait grief au tribunal de commerce de Périgueux de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 13.128,45 euros à la société Lixxbail et de

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1722 du code civil ; 2°/ que le preneur non éligible aux dispositions protectrices de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 peut invoquer l'article 1722 du code civil sur la perte de la chose louée

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1

X..., n'entrait pas dans les cas prévus par la loi autorisant l'évocation et qu'en évoquant le litige, la Cour nationale de l'incapacité a donc violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;

de l'indemnité de procédure qui lui a été allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

[K] et la société Vaudoise Générale demandent à la cour : Vu l 'article L 121-12 du code des cssurances, Vu l'article 1351-1 du code civil, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux