que l'employeur voulait lui imposer ; qu'elle a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que

L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-1 du code du travail.

L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation

L. 122-14-3 du code du travail et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, dans ses écritures d'appel, (il) contestait formellement les faits qui lui étaient reprochés en faisant

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait persisté dans son comportement fautif postérieurement à l'avertissement du

L. 1235-1 du code du travail), - dire que le licenciement prononcé contre M.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code, en leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE

François Y... à la suite de son licenciement du 3 mars 2009, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

le refus d'utiliser dans son travail des logiciels informatiques déterminés pour l'usage desquels il avait reçu des formations, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235

X... rendait automatiquement abusive la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail

la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire envisagée par l'employeur ne peut intervenir plus d'un mois

51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de