Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, l'aide annuelle est calculée par exception aux cinquième, dixième et onzième alinéas du présent article selon les modalités suivantes : 1° Le

Article 36

—

II. ― Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l'indice correspondant à l'échelon

Article 41

—

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie

Article 33

—

. - Lorsqu'en application de l'article L. 122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article 2

—

civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions.

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat

Article 7

—

Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile.

Article 3

—

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Article R623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 84

Code de la consommation

L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.

Article 1143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code général des impôts

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.

Article L161-22-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Code de la sécurité sociale

Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de reprise d'activité

Article R2232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Code du travail

Le seuil prévu à l'article L. 2232-8 est fixé à cinquante salariés. Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.

Article 4

—

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Page 39 · 136 241 résultats

← Précédent Suivant →