1240 du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que subsidiairement, la partie civile ne peut obtenir que la réparation du préjudice résultant de l'infraction, sans

Ces derniers n’ont pas constitué avocat. En vertu des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire à l’égard de tous.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242

V... irrecevable en sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil et sur les manquements des sociétés Hundegger à leurs obligations contractuelles ayant entraîné, avec

et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité civile de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1245-1 du code du travail "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G