[J] demande à la cour de : Vu les articles 671 à 673 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu le constat établi par maître [B], huissier de justice à [Localité 5] le

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

Au soutien de ses dernières écritures, la société LUNAILS demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu les pièces

A... ne se fondait pas sur des éléments comptables précis ; qu'elle a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'ayant constaté

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

1240 du code civil.

de l'article 815-9 du code civil lequel n'est pas invoqué par les appelants.

Sur le fond Aux termes de l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

805 du code de procédure civile).

[I] la somme de 29 940 euros au titre de la commission augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte de vente du 16 novembre 2016 fondé sur l'article 1240 du code civil et sur les articles 1134

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

LES DEMANDES Par conclusions déposées le 25/07/2025, la société INVISU demande au tribunal, vu les articles 1130, 1137, 1178, 1240, 1241 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de

que la subrogation réalisée au profit de la société Euro Sales Finances avait été portée à sa connaissance avant la réalisation de ces paiements, la cour d'appel a violé l'article 1240 du Code civil ;

Lors de l’audience du 1er juillet 2024, [G] [E] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 8], sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale et méconnu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause dès lors qu'une personne prête son concours à une entreprise

] ne justifient pas que les consorts [G] auraient commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil, - constater, qu'au contraire, les consorts [G] n'ont causé aucune trouble anormal de voisinage