alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il

d'une indemnité de congés payés de 296,06 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 18.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ETABLIT UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE 2EME ECHELON ANCIEN ET LE 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Débouter Monsieur [W] [O] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

eut été régulièrement versé aux débats et soumis à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis donné par les délégués

L. 122-24-4 et L. 122-32-5 anciens devenus L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que faute d'avoir recherché s'il existait au sein de l'entreprise des emplois disponibles susceptibles d'être

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'intéressé n'ayant pas été entendu comme témoin au cours de l'information, l'article 105 du code de procédure pénale n'était

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

1315 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en rejetant

1371 du Code civil, mais de l'article 1236 du Code civil relatif à la restitution de l'indu ; qu'en application des dispositions des articles 1235 et 1236 du Code civil, le tiers qui, par erreur, a payé

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intégral Security Province aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 1 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code

L. 1226-6 et L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inspecteur du travail, avait, rejetant le troisième avis du médecin du travail

Cette résolution sera adoptée sous réserve de l'application des articles 1257 et 1258 du Code civil.

700 du Code de Procédure civile ; - Condamner Monsieur [C] [D] aux entiers dépens