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38 668 résultats pour « article 1315 du Code Civil qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c629ba5988459c455c8

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Y... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 en ne recherchant pas si la victime avait été ou non mortellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00098

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et le principe que « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ; 3°/ qu'en imputant au salarié des retards qui n'étaient pas invoqués dans

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ba6

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a interrompu son travail pour cause de maladie du 24 septembre au 5 octobre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ1

607940d19ba5988459c3f203

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b6a

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46fc3

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été heurté par une automobile conduite par M.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bc2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1999), que le contrat de location-gérance de leur fonds de commerce ayant pris fin, les époux

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4263f

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y...

Source officielle
CC

civ1

607943499ba5988459c41d86

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, AUPRES DE LAQUELLE LIOTHAUD AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44ef1

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

notaire, défendeur à l'action en responsabilité, avait la charge de la preuve de l'inexistence du préjudice allégué par la demanderesse, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45317

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f061f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f755

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02287

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

1315 du code civil et L3141-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9375

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

1315 du Code civil ; et alors qu'enfin, nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; qu'enconsidérant que la marchandise avait été livrée dès lors que la société CEM, déposant, produisait des bons de

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050aa

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

essentielle de leurs conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; et n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01649

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur des éléments de preuve produits

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c60

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

Source officielle
CC

comm

61372318cd58014677405585

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

de cette affirmation, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu ainsi se référer aux conclusions

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c474aa

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1282 et 1315 du Code civil ; 2° que la feuille de soins a pour seul objet d'attester de la réalité des soins réalisés et non de leur paiement ; que la production de la feuille de soins par le patient

Source officielle

Page 39 sur 1934

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