Cour de Cassation · civ1 — 15 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, AUPRES DE LAQUELLE LIOTHAUD AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, A VERSER A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE SON CADAVRE DANS L'ISERE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU SOUSCRIPTEUR A SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'"IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE VOLONTAIRE ET INTENTIONNEL DE LA PART DE SON ASSURE DE L'ATTEINTE CORPORELLE AYANT OCCASIONNE LE DECES";



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA POLICE DEFINISSANT L'ACCIDENT COMME " TOUTE ATTEINTE CORPORELLE PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, A LA CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS PROVOQUEE INTENTIONNELLEMENT PAR L'ASSURE", C'ETAIT A LA BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI DE LA GARANTIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERES, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE