1382 du Code civil ; 2 / que la présente procédure était fondée sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent nullement que soit invoquée la survenance d'un fait nouveau

de l'article 1382 du code civil, celles des articles L. 711- 4, L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective,

1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L. 122-31-5 du Code du travail, rechercher un reclassement du salarié, qui demeurait toujours à sa disposition

1382 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la CMSA, qui indique dans ses écritures qu'elle connaissait la situation financière globale de la société, a adopté

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la censure du chef du dispositif de l'arrêt le condamnant, ès qualités, à verser des dommages-intérêts ; 2 / qu'en retenant l'existence d'une faute

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ayant, par une décision motivée et sans sortir des limites du litige, retenu que

Ses manquements à cet égard engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait expressément demandé l'application de l'article 1128 du nouveau Code de procédure civile et que M.

X... au soutien de ses allégations, étaient montées et falsifiées, a, ainsi, fait une exacte application des dispositions de l'article 146, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe

1382 du Code civil; 4 ) que dans leurs conclusions en réponse, les époux A... ont fait valoir que le respect des articles UC 6, UC 7 et UC 8 du plan d'occupation des sols de la ville de Valence aurait

Y... que pour les années antérieures au 31 janvier 1978, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que commet une faute engageant

1315 du Code civil, dès lors que, tout en admettant que la police devait comporter une clause prévoyant que le souscripteur tenait à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,