1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS COMME CONSTITUTIFS D'UNE EVICTION CARACTERISEE LES AGISSEMENTS CONJOINTS TANT DE Z..

1626 du Code civil, et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la "mauvaise rédaction de l'acte notarié" était le fait d'une partie à l'acte ou de l'officier public qui avait dressé ledit acte

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

1636 du Code civil.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il y a lieu, compte tenue de l'issue de ce litige, de condamner la société Artimex aux dépens et payer à Christian

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

notariale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

B... et à Mme veuve Z... sans caractériser une faute de sa part, privé sa décision de base légale au regard respectivement de l'article 1382 du Code civil et des articles 1147 et 1625 du même code ; Mais

700 du Code de Procédure Civile : 3 000 euros.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

de la commune de [Localité 13] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du code

L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.