elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1 ) l'article 5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement

Condamner Monsieur [T] à verser à Messieurs [R] et [B] une somme de 1.663,72 € sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile.  

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

: Vu les articles 1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

R..., sur le fondement de l'article 1644 du Code civil à leur rembourser la somme de 39 095,58 € en principal, - en tout état de cause : - condamner M.

général des impôts, notamment son article 1647 B sexies ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les

1604 du code civil.

1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à la suite du rapport d'expertise que l'installation n'est pas conforme aux règles de l'art, en ce qui concerne deux éléments essentiels

805 du code de procédure civile).

1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce,

700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ; Attendu