; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

, des articles 1741 et 111 du Code général des impôts, de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, infirmant le

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1741-A, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6, 592 ET 593 DU CODE DE

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit d'appel, même incident de Mme Garth B...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts

pénale aient été respectées ; D'où il suit que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures

Pierre X... qu'avec de nombreux mois de retard au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, et souverainement retenu que les non-paiements des loyers, dont certains antérieurs à la procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts, et 593 du

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 13, L. 47, L. 227 du Livre des procédures fiscales

18 mois avec sursis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale,