et intérêts selon l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

pas non plus un 'EPERS'au sens de l'article 1792-4 code civil précité ; Subsidiairement, par rapport à l'article 1792-4 du code civil : Vu l'article 18 du Traité fondateur de l'Union

le permet l'article 1792-6 du Code civil, la garantie décennale relativement aux travaux litigieux ne saurait être mise en oeuvre ; que les demandes de M.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

1792 du code civil; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1792-4-1 du code civil « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

L'article 1792-7 du code civil dispose ensuite que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

1792 et 1792-6 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, pour débouter M.

1792-4-3 du code civil.

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

1797, 1799 du Code général des impôts, 591 et 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Michel X...et la société Phoenix Matic coupables d'avoir omis de tenir une comptabilité

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges

de l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a relevé l'existence de désordres portant atteinte à la destination de l'ouvrage, a exactement fondé sa décision sur l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit