L'administration fiscale expose que l'abattement des trois quarts prévu aux articles 793-2-2°, 1727 IV-7° et 1840 G du code général des impôts ne peut s'appliquer alors que l'immeuble a été vendu.

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

FMK ne peut pas être considérée comme tiers ; que les dispositions de l'article 1843 du Code civil, qui précise que lorsque la société reprend à son compte les engagements souscrits par une personne pour

1844 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil : 8.

[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas

1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, N'AYANT PAS REVENDU LA TOTALITE DE CES IMMEUBLES, ELLE A ACQUITTE LES DROITS COMPLEMENTAIRES AU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 710 DU MEME CODE ET LE DROIT

du 12 octobre 1973 ; des articles 1er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et

L. 235 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 1791, 1800, 1800-B et 1804 du code général des impôts, 6 à 8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que

757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation fait courir le délai du

Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le droit de reprise de l'administration court à partir du fait générateur de l'impôt, qui, en ce qui concerne

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) ont acquis un bien immobilier sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts leur imposant de le revendre dans un certain délai pour bénéficier

DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1599 quindecies du code général des impôts et de l'article 313-BF de l'annexe III de ce code ; 2°/ qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société LANIE faisait

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer une interdiction générale et

DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1791, 1796, 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591