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5 110 résultats pour « article 1856 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200603

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

son article 91 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; Vu le code de commerce ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 ; Vu le code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb695bbe450008b2ce04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6f58452800008b2b660

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

789 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ea7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Le tribunal a considéré qu'en l'état de la liquidation judiciaire de la SCI MISTRAL 7, l'article 1858 du Code civil autorisait la condamnation des associés, tenus des dettes sociales à proportion de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

40 du décret du 28 février 1852 dispose que la surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; Que le décret du 28 février 1852 ne déroge que partiellement

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4eef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mars 2022, la [10] demande à la cour, au visa des articles 757, 1857 et 1858 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e24

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Y..., invoquant l'article 1857 du Code civil en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, a prétendu qu'il ne devait répondre de cette dette qu'à proportion de sa part dans le capital social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cc

Appel

20 février 2013

20 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c344

Cassation

22 mars 1999

22 mars 1999

AVIS N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910f6

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794bea9ba5988459c443c3

Cassation

20 mai 1980

20 mai 1980

D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z...

Source officielle
CC

civ1

60794bbd9ba5988459c43d4b

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRODUCTION AVICOLE, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, ENTRE BOUVIER, BUZON

Source officielle
CC

civ3

613720cecd580146773ee87f

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

454 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles sont édictées à peine de nullité en application de l'article 458 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant la force probante d'un acte authentique

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00619

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310252

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1176 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La banque objecte que l'article 1857 du code civil ne rend pas cette intervention volontaire recevable.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.

Source officielle

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