QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

envers un particulier ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de

civils, entrent dans les prévisions soit de l'article R. 621-1 visé à la prévention, soit même de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et préalablement de statuer sur les exceptions ;

1315, 1875 et 1876 du code civil.

131-35 du nouveau Code pénal, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., directeur de publication du quotidien Libération

sur les intérêts civils; II.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu, cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1165, 1875, 1879 et 1888 du code civil ; Attendu que

29 de la loi du 29 juillet, 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en énonçant que, compte tenu des productions contradictoires des

et notamment, sur l'articulation et la qualification des propos poursuivis et a jugé qu'il avait été satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, que les

L'art 1876 du code civil dispose que le prêt est essentiellement gratuit, l'article 1877 du code civil précisant que le prêteur demeure propriétaire de la chose.

4, 10, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 A 105 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

, ensemble les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1er de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé diffamatoire envers X... un article paru dans la revue " profils médicosociaux " sous la signature

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.