1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, que toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 que la procédure d'occupation temporaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Vu : - le code civil ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE "LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES ET LES ESPACES COUVERTS D'EAU SOUMIS AUX DISPOSITIONS

DISCUSSION : - Sur la demande de résolution du bail et les demandes subséquentes de la Sarl LA VIILE NOIRE : L'article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1840 A du Code général des impôts ; Attendu que pour décider que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE