SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

A 1969 INCLUSES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M . ; VU LES ARTICLES 205 ET 208 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X...

, 1961 ET 1962, POUR UNE SOMME DE 551613 FRANCS ; QUE DUVIGNAC, AYANT CONSTITUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1964 UNE SOCIETE DITE " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOMME " (SOCIM), A LAQUELLE IL A FAIT

1981 se capitaliseront à compter du 20 janvier 1984, a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, la capitalisation des intérêts ne peut

PENDANT UNE PERIODE D'UN AN, SANS QU'IL EN RESULTE QUE CE DESINTERET DOIVE SUBSISTER AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE

26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 32-2 du code civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE,

Aziz Z..., né en 1953 Mme Itto Z..., née en 1951 Mme Fatima Z..., née en 1962 Mme Chibna Z..., née en 1960 M. K... Z..., né en 1950 M. Abdeslam Z..., né en 1965 M. F...

leur sont donc postérieures, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, 2 ) que M.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations

CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE Y...

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

[LX] au paiement d'une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

, LA COMMUNE DE MONTAUT, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE SUIVANT, L'A ASSIGNE, AINSI QUE PEBARTHE, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES CONTRATS DE 1951 ET DE 1961 EN APPLICATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL