1961 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait que certains des établissements financiers concernés se soient prévalus de leur qualité de tiers porteur de bonne foi était insusceptible de faire

BTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - rejeté toutes autres demandes, - condamné la SNC SBP aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l'article 1961 du code civil la justice peut ordonner le séquestre : - Des meubles saisis sur un débiteur, - D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la

1961 du Code civil à une situation qui n'entrait pas dans ses prévisions et en aurait violé les dispositions ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux jugements du tribunal de commerce du 7 avril

UNEF ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN LEURS MOTIFS ET EN LEUR DISPOSITIF, QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1961 du code civil : " La justice peut ordonner le séquestre : / (...) 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. ".

MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE REVELE UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE LA NATURE DU LITIGE AU FOND QUI SEPARE LES PARTIES ET CONSTITUE UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

1961 du Code civil ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1961 du Code civil, et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

32 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1961 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au

789 4°, 907 et 944 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.

Aux termes de l'article 1961 du code civil : " La justice peut ordonner le séquestre : / (...) 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. ".

Aux termes de l'article 1961 du code civil, « La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

propriété, ni la possession des actions n'était litigieuse ; qu'en ordonnant néanmoins la mise sous séquestre des actions dont le prix n'avait pas été payé, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article

1961 du code civil, L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en

En droit : que le séquestre ne peut être ordonné qu'en présence d'un litige sur la possession ou la propriété du bien objet de la demande de séquestre (article 1961 du Code civil), qu'en l'espèce Mme