Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UN DOMAINE SUR LEQUEL Y..., EXPLOITANT FORESTIER, PRETEND TENIR LES DROITS DECOULANT DE DIVERS CONTRATS DE VENTE DE BOIS SUR PIED A ABATTRE, CONCLUS PAR LUI, ANTERIEUREMENT A CETTE ADJUDICATION, AVEC UN PRECEDENT USUFRUITIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES REFUSANT DE DESIGNER LE SEQUESTRE DEMANDE, ET NOMMANT UN EXPERT X... MISSION DE DISTINGUER LES BOIS ABATTUS PAR Y... ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION DU 30 SEPTEMBRE 1971, QU'IL POURRAIT ENLEVER SI AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NE S'ELEVAIT QUANT AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE, DES BOIS COUPES POSTERIEUREMENT, LESQUELS DOIVENT RESTER SUR LE DOMAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE REVELE UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE LA NATURE DU LITIGE AU FOND QUI SEPARE LES PARTIES ET CONSTITUE UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE AUX ECRITURES DES PARTIES ET A L'OBJET MEME DE L'ASSIGNATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERES QUE LES DEMANDEURS AVAIENT ADMIS N'AVOIR AUCUN DROIT SUR LES BOIS COUPES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1971 ;



MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR EXPLOIT D'ASSIGNATION QUI A OUVERT L'INSTANCE AU PRINCIPAL ET QUE N'A MODIFIE AUCUNE DEMANDE ADDITIONNELLE, LES ADJUDICATAIRES ONT SOLLICITE DU TRIBUNAL DE "DIRE ET JUGER QUE C'EST SANS AUCUN DROIT OPPOSABLE (AUX ADJUDICATAIRES), ACQUEREURS INDIVIS DU DOMAINE DE JAUNARESSE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 30 SEPTEMBRE 1971, TANT EN CE QUI CONCERNE LE SOL QUE LA SUPERFICIE, SANS RESTRICTIONS, NI RESERVES, QUE LOUIS Y... PRETEND PROCEDER A LA COUPE RASE DES BOIS CROISSANT SUR LEDIT DOMAINE ;



 FAIRE, EN CONSEQUENCE, DEFENSE A LOUIS Y... D'Y PENETRER PAR LUI-MEME OU PAR QUICONQUE AGISSANT POUR SON COMPTE " ;



 QUE C'EST, SANS DENATURATION DE CES ECRITURES QUI DETERMINAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LITIGE AU FOND NE PORTAIT PAS SUR LE DROIT DE Y... A LA PROPRIETE DES BOIS PAR LUI COUPES ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION ;



 QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LA PROPRIETE DE CES BOIS NE FORMAIT PAS L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE DE REFUSER D'ORDONNER LEUR MISE SOUS SEQUESTRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.