parties civiles constituées dans ce dossier au mois d'octobre 2008 ; que les parties civiles ont déposé une plainte simple le 14 décembre 2009 ; que sur cette plainte le procureur de la République de

Elle a réclamé aussi une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

depuis plus d'une année conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « d'une part, Madame [I] veuve [E] remariée [X] ne peut pas, sans se contredire

2270-1 du code civil.

prévues par l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

X...a été nommé président du directoire de la société Vernis Soudée puis a reçu le 11 janvier 2002 le mandat de directeur général unique, mandat révoqué le 16 janvier 2007 ; que mis pied à titre conservatoire

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 10 mai 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE,

des articles 1147 et 1992 ou subsidiairement 1382 et suivants du Code Civil

, l'ACNF a dénoncé ce 'mandat de gestion' à effet au 31 décembre 2004. 2.

Depuis son premier mandat en 2002, M.

) et a continué de lui appliquer la position GF 14 (RN 23 en 2000 et 2001, RN 24 en 2003 et 2004) et ne l'a élevé au GF 15 RN 25 qu'en septembre 2005.

En outre, la procédure de régularisation prévue à l'article 1844-12 du Code civil n'a pas été suivie.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du Code de Procédure Civile.

[A] au visa de l'article 2224 du code civil.

, le 27 février 2003, au titre des années 1999, 2000 et 2001, ce dernier étant consécutif au redressement pour l'exercice 2001 des BIC de la société L'Atelier et des revenus fonciers de la SCI

1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en