Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Il convient de lui accorder une somme de 800,00 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

juin 2010) par application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2002, mentionnait une surface avoisinant 200 m², la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [1], tenue aux dépens, doit être condamnée à payer à M.

pour consigner ; que la somme de 200 euros a été versée au régisseur le 23 janvier 2020 ; que les parties civiles ont fait valoir que compte tenu du retard pris dans l'expédition du jugement et de l'erreur

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

et le 1er juin 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

450 du code de procédure civile

922 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; que selon acte (non

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé