société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l' Union de recouvrement des cotisations

premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243-7, D. 213-1, D. 213-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code la sécurité sociale ; Mais attendu que le rejet des

que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, qui énonce que « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité »

de l'article L. 552-8 ; / (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

378, 379 du Code pénal, R. 156, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

du travail ainsi que les articles L. 161-1 et D. 161-1 du Code de la sécurité sociale dans la rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L.161-1 du Code de la sécurité

    On 12 May 2017 the police charged the applicant with public demonstration of extremist symbols, an offence under Article 20.3 of the COA.

située : (…) c) dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151 23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal

L.121-21 du code de la consommation, le démarchage implique la proposition de vente d'un bien ou la fourniture d'un service ; que la cotisation à une association destinée à financer le fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

et de 4 805 euros au titre des majorations de retard ainsi que 1 210 euros en cotisations et 121 euros au titre des majorations de retard, de fixer le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa

d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant à titre subsidiaire que l'article L. 212-1 du Code du travail n'exclurait du bénéfice de l'allégement des cotisations

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie issu de l'article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article

Le 14 juin 2016, il a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 21 juin 2016, pour un montant de 11 730 euros au titre de cotisations impayées et celui de 633 euros de majorations de retard.

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Le 21 janvier 2019, elle a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 février 2019, du montant précité.