On 26/01/2007 the applicant’s lawyer lodged a petition for reopening of the paternity proceedings with the Bratislava IV District Court under Article 228 § 1 (d) of the Code of Civil Procedure.

  On 26/01/2007 the applicant’s lawyer lodged a petition for reopening of the paternity proceedings with the Bratislava IV District Court under Article 228 § 1 (d) of the Code of Civil Procedure.

242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et de l'ancien article 1134 du code civil ; 3) ALORS QU'une convention ne peut être annulée que pour vice du consentement, absence de capacité ou d'objet, ou cause illicite

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

    Pursuant to Article 222 § 2 of the Civil Code: “4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L’article 222 du Code de procédure civile (CPC) régit la force probante des conclusions des juridictions pénales dans le cadre d’un procès civil relatif aux mêmes faits que la condamnation.

771 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

    On 26 April 2008 the investigating unit of the Chernovskiy district police department of Chita instituted criminal proceedings under Article 222 § 1 of the Criminal Code (illegal acquisition

Section 2 “The property rights of former owners or their heirs who have lodged an application shall be restored by a court order in accordance with the provisions of the Latvian Code of Civil Procedure

[C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, en application de l'article 1154 du code civil.