Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Subsidiairement, l'administration des douanes oppose l'application de l'article 352 du code des douanes à la demande de remboursement formée par la société ECOMAX GUADELOUPE, au motif que les taxes prétendument

une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes

S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne

Subsidiairement, l'administration des douanes oppose l'application de l'article 352 du code des douanes à la demande de remboursement formée par la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE, au motif que

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3. M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 3.

Cet ordre de recouvrer est fondé sur les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 et de l'article 65 A du code des douanes, qui en constituent la base légale. 10.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (

attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" et que selon les dispositions de l'article R. 224, sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

22-37 alinéa 1,222-41 du code pénal, L5132-7, L5132-8 alinéa 1, R5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22. 02. 1990 et réprimés par les articles 222-37

Subsidiairement, l'administration des douanes oppose l'application de l'article 352 du code des douanes à la demande de remboursement formée par la société SUPERMARCHÉS MATCH, au motif que les taxes prétendument

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : () Guyane ; () ". 2.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

compte de ses temps de trajet en temps de travail effectif ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.