Codes de loi français

Article 223 b-I/02

1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999 et aux articles de la présente section. 2.

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

R. 123-221 du code de commerce ; 2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

I. – Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent, en France, exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts ou au 4° du III de l'article 291 du même code

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire.

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262.

Article R6222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage.

Article 23

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter

Article 451 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris

Article 80

L171-1 -Code des douanes Art. 266 decies -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 166 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 184 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

Article 19-4

Au cours de la période mentionnée au III de l'article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent, dans les conditions prévues à l'article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée

Article 2

traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires

Article 8

principaux des douanes et droits indirects, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects comptant au

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas

Article 108

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 du code des douanes.

Article L5145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

peut : 1° Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité ; 2° Ordonner l'insertion dans la publicité de la mention des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information de l'utilisateur ou à la diffusion d'un rectificatif ; 3°

Article 221-4

IV. - L'émetteur est présumé satisfaire à l'obligation mentionnée au I de l'article 221-3 et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel

Article R223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.

Article 306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.