d'années d'ancienneté x 1,02325", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 11 décembre 2012 par lesquelles [S] [R] et [T] [J]

Y... de 10%, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des deux autres cadres, à l'exclusion de celle de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3221-8, ensemble de l'article 1315 du code

[A] a eu connaissance de l'acte comportant sa signature falsifiée, et non au délai trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil. 13.

techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par

violé l'article 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont

statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Comme il a été dit plus haut, sur ce point la loi française n'a pas évolué et sauf à faire dire le contraire aux articles L. 3141-3 et L.3141-5 du code du travail en ce qu'ils énoncent, M. 

encore une fois a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

manqué à son office au regard de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

332-15 du code de l'urbanisme, qui a été pris pour la mise en oeuvre de la disposition législative abrogée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

450 du Code de Procédure Civile

violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

violé l'article 1315 du code civil.