2265 du Code civil.

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2263

2268 du code civil qui dispose que « les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers,

privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2262 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acquéreur auquel le détenteur précaire a transmis le bien ne peut prescrire

en vertu de ce titre, les époux X... ne pouvaient en prescrire le droit de propriété ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 2236 et 2238 anciens, devenus 2266 et 2268 du code civil ; 3°- ALORS

X... pour les leur revendre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 6°) ALORS QUE la possession permettant l'usucapion d'un terrain

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

2265 du code civil que pour eux-mêmes et leurs auteurs au titre de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans tous les cas, d'accueillir l'exception de faux quant aux arrêtés

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

2235 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes de leurs conclusions, et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que dans leurs écritures, les consortsallerini soutenaient que XE... avait seulement

2] ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1 du code civil que la propriété immobilière s'acquiert par une possession trentenaire, qui soit continue

; qu'en l'espèce, sur l'interruption de la prescription, la cour d'appel a retenu « que l'article 2229 ancien devenu 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

Par ailleurs, selon les articles 2272, 2261 et 2265 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

deux à titre exclusif, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 2265 du code civil.

La société Hôtel d'Albe prie la Cour, par dernières conclusions du 30 octobre 2017, de au visa des articles 31, 56, 564 et 753 du code de procédure civile, 544, 1382, 2224, 2272, 2255, 2261, 2264, 2265

.., la Cour d'appel a violé les articles articles 2258 et 2261 du code civil. 3° ALORS QUE l'usucapion suppose une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque

544 et suivants, 718, 780, 1382, 2258, 2261, 2265, 2272 du code civil : de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré leur action recevable et non prescrite, de le réformer pour le surplus,