L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2277 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas analysé l'action de

une faute en rompant les contrats de travail de ses salariés en préretraite, en a exactement déduit que leur action en indemnisation n'était pas atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2277

L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le 1er juillet

450 du code de procédure civile

La novation, invoquée par l'intimée, ne se présumant pas, comme le dit l'article 1273 du code civil, c'est toujours l'accord initial de 1945 qui doit s'appliquer.

1153 et 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que Mme X... critique l'arrêt en ce qu'il la condamne à payer à la banque

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, a reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à la société A-D Coif ; rejette la demande de M.

2277 du code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008 instituant en son article 4 l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'il en résulte en l'espèce suivant ce dernier texte et

4 du Code de procédure civile. 2.

antérieures au 14 janvier 1997, alors que l'admission d'une créance par le juge-commissaire s'analyse en une condamnation au paiement ; Qu'elle n'est donc pas soumise à la prescription quinquennale de l'article

S'agissant des intérêts sur les sommes dues, la cour a estimé que l'article 2277 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 prévoyant la prescription par cinq ans des demandes de

Cette cassation a été prononcé pour violation de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2277 dans sa rédaction applicable en 2001 et 2002, époque à laquelle ont été versées les primes annuelles d'

2277 du code civil laquelle concerne notamment les arrérages des rentes perpétuelles et viagères et plus généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus court.

Alain X... affirme la prescription de la demande, au visa de l'article 2277 du Code Civil, pour la période antérieure au 3 février 2001 puisque Aline Z... n'a introduit son action en paiement de cette

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause et l'article 843 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.