2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

688, 691, 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil.

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque d'une possession résulte, soit de la possession d'une chose commune, soit d'une communauté d'habitation, qu'en l'espèce, la séparation

propriétaires exclusifs de l'espace litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du Code civil, devenu l'article 2261 de ce Code, ensemble de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR

2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LES CAUSES D'UNE DEMANDE ET DOIVENT STATU ER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QU'EN

2229 ET 2231 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M.

B. n'étant que l'effet de l'exécution provisoire du jugement du 4 mai 1983, la SNCF, détenteur des bois, ne pouvait s'y opposer ; qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 311-1 et suivants du Code pénal, 815-1 et suivants, 544 et suivants et 2279 du Code civil,

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

, 1168, 1174, 1179 et 1181 du Code civil ; 3° méconnu, en violation de l'article 1382 du Code civil, que M.

700 du code de procédure civile.

[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2229 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1315 du même Code ; 2°) ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

Pasquier nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Me Michel Fillard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.