ne peuvent assurer une protection suffisante (article 440, alinéa 3 et 4, du code civil). 25.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

455 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Dès lors, la Cour considère que les requérants peuvent toujours se prétendre «   victimes   » au sens de l’article   34 de la Convention. 26.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

[I] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [Localité 2] assurances à régler à Mme [R] [I] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1382 du code civil