Benjamin Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 267 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en refusant de faire respecter le principe du contradictoire aux motifs que les indications

266 sexies et 266 nonies du code des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

demandes d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 septies un, l'article 266 sexies I 1) et l'article 266

1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

de mer à l'importation et de l'octroi de mer régional éludés, en application des articles 411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

X..., la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche du moyen, que la transaction ayant été conclue dans le cadre d'une procédure de divorce antérieure

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], agissant par le chef du bureau FID3 contributions indirectes, sous-direction FID fiscalité douanière, 2°/ au receveur principal et interrégional des douanes

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Le tribunal a constaté que l'article 266 quinquies C du code des douanes s'était contenté de faire usage de la faculté ouverte par ces dispositions.

de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Que par lettre du 23 septembre 1999, l'administration a indiqué à la Société X... : " A compter du 1er juillet 1999 conformément aux articles 262 quater et 302 F du code général des impôts, les opérations

266 quindecies du code des douanes, est distinct du distributeur, titulaire d'un dépôt spécial de carburant maritime mentionné à l'article 176 du code des douanes, qui stocke et livre du carburant préalablement

, ensemble l'article 1er du décret du 21 février 2001 modifié ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février

sont conformes aux exigences de l'article 323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents