sur les produits pétroliers (TIPP), en application des dispositions précitées de l'article 265 du code des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2002-1575 du

étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

ET DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, ET EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA CONSOMMATION" ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DISPOSE

265 du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget de constater les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), en application

de fabrication, qu'ils se substituaient au coke de pétrole calciné et non calciné qui avait figuré au tableau de l'article 265 du code des douanes jusqu'en janvier 1993, la recherche de ce produit au

N 27-10 CII C DU TARIF DOUANIER UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; B LES FRACTIONS LEGERES EX. N 27-10 A DU TARIF DOUANIER UTILISEES COMME COMBUSTIBLES ; C LES BUTANES ET PROPANES COMMERCIAUX EX.

265 du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ET EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA CONSOMMATION" ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DISPOSE QUE

MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 61 ; Vu le code

1599 quindecies. () / III.- () / Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement

265 du code des douanes placés sous un régime fiscal suspensif et que le montant de cette contribution est calculé, pour chacun de ces produits, à partir de la valeur de la moyenne des stocks détenus

Elles en concluent que la société CTS ne s=est pas conformée aux règles d=application du 2 c) de l=article 265 du code des douanes et notamment de ce que les 100m3 doivent impérativement être appréciés

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des