30 DU DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

la Réunion rejetant la demande de Mme Michèle X... tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article

accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

l'indice ; que le loyer a été révisé le 1er janvier 1978 et porté de la même manière à 4.473.064 francs ; que, le 18 juillet 1978, la SEMUAG a formé une demande en révision du loyer en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

PART, COMME "INSTITUANT UNE CLAUSE D'INDEXATION AUTOMATIQUE INTERDITE PAR UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC" ET, D'AUTRE PART, COMME EMPORTANT UNE REVISION DU LOYER DANS DES CONDITIONS PROHIBEES PAR LES ARTICLES

que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, notamment familiaux ; qu'aux termes de l'article

X... qui l'a assignée pour faire déclarer son action forclose en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il

X... a soutenu que l'action était irrecevable, en raison de l'écoulement, depuis la mise en demeure délivrée le 27 janvier 1988, du délai de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978

a assignés en paiement des sommes restant dues ; que les époux X... ont soutenu que l'action du prêteur est irrecevable parce qu'éteinte par l'écoulement du délai de forclusion de 2 ans édicté par l'article

-1126 du 29 décembre 1982 modifié par l'article 27-XI de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Que, si la question posée peut être "reformulée" à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer

de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article

de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme