Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

1289 et 1787 du code civil ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 245, 270 et 271 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des

FRANCE au paiement de la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société MS [S] FRANCE aux entiers dépens de l'instance.

pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les faits invoqués par M.

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Y... ne justifiait pas avoir réglé les arriérés de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors que 4°) la

262-1, 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M.

Attendu que l'article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens », le tribunal les mettra à la charge de la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE.

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

273 du Code civil une condition qui n'y figure pas et a, ainsi, par fausse application, violé le texte susvisé ; d'autre part, M.

242, 270 et 1382 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

270 et 271 du code de procédure civile ; qu'elle a fait état devant le premier juge de droits à la retraite minimes, de l'ordre de 655 euros par mois mais n'en justifie pas ; qu'elle va perdre la jouissance

274 du Code civil, un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune, - condamner Monsieur Y..., sur le fondement de l'article 276 du Code civil, à lui verser une prestation compensatoire

272 du code civil.

de cassation, pris de la violation des articles 197-2° de la loi du 27 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base