450 du code de procédure civile

H..., né le [...] à Reghaia (Algérie), à le supposer né français, a perdu la nationalité française le [...] , ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ;

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2012, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance

Sur l'article 21-7 du code civil : Selon l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Mélissa NAIR.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [N] [B] [O] aux dépens dans les conditions propres à l'aide juridictionnelle et l'a déboutée de sa demande au titre de la distraction

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

français, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'État représenté par le ministère public à payer à maître Leudet la somme de 2.000 € sur le fondement des articles 700

[D] [M] est français par filiation, en application de l'article 19 du code de la nationalité française devenu article 18 du code civil; - Ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil ;