contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3

[Y] [T], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société Le Comptoir bleu, 3°/ à la société Le Comptoir bleu, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à M.

J..., intervenu le [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. 4°/ qu'à supposer adoptés les motifs

L. 242-6, 3 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

1, 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, Mme Z... faisait valoir subsidiairement que le bailleur avait en réalité reçu paiement de l'équivalent d'un pas-de-porte en nature,

, dont elle admet d'ailleurs la nécessité et la conformité au CCTP pour les batteries d'une autre marque qu'elle cite en exemple, et qu'il apparaît que les chasses à l'air comprimé auraient largement limité

siège est [Adresse 3], 5°/ à M.

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ la société Expo Chanussot automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]

[Q] et les sociétés [4] à payer à la société [3] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 23 février 2026, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que

(SEMI [Localité 3]) pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l’article L. 412-1 du Code

1347 du Code civil ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause opérant libération expresse du débiteur primitif, la cour d'appel, qui se prévaut des demandes en paiement initialement dirigées contre un tiers

85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[Localité 1] un studio situé [Adresse 3] [Localité 3] en contrepartie d’un loyer de 582,39 euros et 48 euros de charges.