X..., agent de vente entré au service de la société Lesieur alimentaire le 2 janvier 1974, a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1997 ; Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1992), que

procédure pénale et 121-3, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu qu'en se prononçant sur le délit de mise en danger d'autrui, prévu et réprimé par l'article 223-1 du Code pénal, sans envisager la possibilité

L. 122-14-3 et 751-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en réalité le motif de son licenciement reposait sur la politique

% les résultats obtenus sur ce ssecteur en développant notamment la clientèle déjà fidélisée ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Z..., si les ruptures de stock qui lui étaient imputées à faute ne concernaient pas des articles qui n'étaient plus fabriqués, faute de clientèle intéressée, si les résultats du secteur production de

loi, l'article 222-24, alinéa 3, du Code pénal exigeant que la particulière vulnérabilité de la victime soit apparente ou connue de l'auteur du viol ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que l'exercice du droit de préemption par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit répondre aux objectifs de l'article 1er de la

Décembre 2007 définit : A l'article 1, la fonction du signataire : Représentant, A l'article 2, le secteur où il exerce son activité : Paris Nord, A l'article 4, les conditions de rémunération précisant

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et que ce n'était que postérieurement qu'elles avaient, en vertu de l'article 47 de la loi n8 88-1202 du 30 décembre 1988, bénéficié d'une exonération dépourvue

le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la non-réalisation des objectifs fixés sur son secteur

X... percevait un salaire brut mensuel de 20 200 francs, outre la prime d'intéressement, ce dont il résultait qu'il fixait le taux des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L 751-1 du code du

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que la marque française verbale " X... ", enregistrée sous le n° 99/813129, la marque française semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 3

la période considérée ; que, dans le secteur "Première Monte", occupant 3 équipes composées chacune de 6 ou 7 opérateurs, 2 ou 3 opérateurs dans chaque équipe étaient occupés par des intérimaires soit

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Vu

de l'aménagement et des travaux de chaussée. 3.