121-3 du Code pénal, 319, 320 anciens du Code pénal, L. 233-1 ancien du Code du travail, L. 233-5-1, L. 263-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

les articles L. 212-4-2, L. 322-12 et L. 721-1 du Code du travail ; Mais attendu que si l'emploi d'un travailleur à domicile n'est pas incompatible avec un emploi à temps partiel, la cour d'appel,

du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réorganisation

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; deuxièmement, alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

L. 132-4 du code du travail par refus d'application, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 2 / que sont sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique de

321-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification

en jours, ensemble la loi du 19 janvier 2000 et l'arrêté du 31 mars 2000, de l'article 1134 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Malgré une hausse du chiffre d'affaires, les marges requises au bon fonctionnement de la société ne sont pas réalisées" ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble l'article

L. 321-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 /, que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'embauche d'une seule salariée postérieurement aux licenciements un manquement de l'employeur à son obligation

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

L. 321-1 du code du travail ; 2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition

1134 du Code civil et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social

L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure

L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions, M.

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des