effet utile, l'article L. 320-2 du code du travail commande à l'employeur qui envisage, dans le délai de trois ans prévu par le texte, de prendre une décision ayant des effets prévisibles sur l'emploi

L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise

L. 320-2 du code du travail ; qu'en 2007, la société SFR-SC a envisagé de sous-traiter l'activité "relation client grand public" de ses établissements de Lyon, Toulouse et Poitiers à deux sociétés, la

du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que le déplacement de l'ancien article L. 320-2 du code du travail dans le chapitre relatif à la

Sur la demande de suspension au visa de l'article L 320-2 du code du travail, il estimait que le débat relevait de la compétence des juges du fond et rejetait les demandes formulées sur ce fondement.

L. 321-16 du code du travail.

prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L. 320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 432 1 1 et L. 320-2 du code du travail

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. 2.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en

d'un travailleur clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

L. 132-27, L. 132-28, L. 153-2, L. 320-2 du code du travail applicable à l'époque, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 8 de la Déclaration des droits

L. 321-2, R. 321-2 et D.323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute de l'employeur prévue à l'article

de plus de huit jours, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 321, 326, 327 et