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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562656
19 mars 2012
19 mars 2012
A ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nancy, compétente pour en connaître en vertu des
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
personnalisée au logement d’un montant de 5 572,43 euros ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1
Source officielle14e Chambre
6163279033484180ee7228c8
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L'article R 351-1 du code précité précise que « les droits à l 'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201952
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201955
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L.351-1 et R.351-1 du code des assurances, ce dernier renvoyant aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d00876004f131a6023
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317630_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317672_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317753_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420741_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c51890
3 juillet 1990
3 juillet 1990
préalables : Attendu, selon la procédure, que par décision du 3 octobre 1983, le directeur du travail du département du Var a exclu Mme Bureau du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311351_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514852_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604149_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officiellePage 39 sur 4662