Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 351-1 du code du travail : "les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi

juridictionnelle administrative et violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les sociétés d'habitations à loyer modéré avaient conclu avec l'Etat, en application des articles

Y... une somme à titre de complément d'indemnité de rupture et une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon, le moyen : 1 / que l'article 1-2-1 de l'avenant

EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 351, 1. A 3.; 2.

/ qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, que les dommages-intérêts alloués à un

alinéa de l'article L 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées

It noted that Article 351 § 1 of the CCP was one of the elements fostering the guarantees of impartiality of a judge and that in the circumstances of the case there were no circumstances calling into question

en dehors des placements vises ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres operations entrant dans les previsions de l'article 351, 1 a 3 ; 2 . il ne doit pas intervenir a d'autres titres

L. 351-1 du code monétaire et financier, issu de la loi de finances du 30 décembre 2004, dispose que les faits prévus à l'article L. 312-1-1, alinéas 1, 6 et 7, du code monétaire et financier sont punis

L’article R. 351-27 du même code dispose que : “ Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon

L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur.

(1) of the CCP – in the manner specified in Article 351 § 1 of the CCP.” 4.

L. 351-1 et suivants du code du travail" ; que M.

en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance chômage est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1

Article 351 (1) provides that courts may, in the context of enforcement proceedings, fine parties who fail to comply with obligations imposed by a decision which is to be enforced.

X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

L. 643-1 du Code de la sécurité sociale ; QU'à la date du 1er octobre [2012], Monsieur X... ne pouvait donc pas bénéficier des dispositions de l'article L. 351-4-1 de ce code ; QUE le droit communautaire