, 1 , et 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu d'exportation non déclarée de marchandise prohibée ; "aux motifs que, sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203, 371-2 et 372-2-2 du code civil ; Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 2004, prononçant

En application des dispositions précitées de l'article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant, M.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER

55 ancien et 375-2 et 480-1 nouveaux du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Z... solidairement

[L] [U] les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice affectif et 3 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, et l'a en outre condamné à verser à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est

de l'organisme financier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, le juge pouvant toutefois confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant

L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et

[G] relèveraient du syndrome d'Alcock, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L. 112-2, R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

371-2 et 372-2-2 du code civil ; ALORS 2°) QUE Mme F...